Conditions Générales de Prestation de Services
1. Tout devis réalisé à la demande du client sera facturé à 10€. Ce montant sera néanmoins déductible à la signature du contrat de prestation de services.
2. Les frais d’installation et de désinstallation du matériel de décoration s’élèvent à 150€ et sont inclus dans le prix du pack.
3. Les frais de déplacement, quant à eux, seront pris en charge par le Client et s’élèvent à 0,50€ par kilomètre A-R, sauf pour la Région de Bruxelles-Capitale pour laquelle les frais sont d’office à hauteur de 50€.
4. Le Client sera redevable pour tout autre frais ou dépense raisonnable et nécessaire à l’exécution de la prestation de services qu’il aura préalablement approuvé.
5. Une caution de 10% du montant final exprimé dans le contrat de prestation de services est à verser par le Client et sera restituée à la fin de l’exécution de la prestation de services. En cas de perte ou de détérioration du matériel mis à la disposition du Client par le Prestataire, la caution sera retenue.
6. La vaisselle (assiettes, couverts et verres) mise à la disposition du Client par le Prestataire doit être restituée propre. Dans le cas contraire, le prix du nettoyage de la vaisselle s’élève à 25€. Ce montant sera retenu de la caution versée.
7. Un état des lieux sera effectué à la fin de l’installation du matériel de décoration en présence du Client ou, en cas d’absence de celui-ci, d’un représentant de ce dernier afin de vérifier et de garantir le bon fonctionnement et le bon état de tout le matériel mis à disposition du Client par le Prestataire.
8. Tout évènement commandé dans un délai inférieur à 7 jours sera facturé d’un montant supplémentaire de 50€.
9. Tous les montants exprimés dans le contrat de prestation de services sont calculés taxes
comprises.
10. Le Prestataire accepte les formes de paiement suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte suivant : BE21 0004 2389 0303 au nom de BILOMBA Sephora
- Paiement par cash
11. Le Prestataire s’engage à mener à bien la prestation de services, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
12. A la fin de l’exécution de la prestation de services, le Client s’engage à approuver celle-ci ou émettre des réserves dans le cas où la prestation ne serait pas satisfaisante.
La réception sera tacite et, par conséquent, la prestation de services considérée comme approuvée si, à la fin de l’exécution de celle-ci, le Client n’émet pas de réserve dans les 5 jours.
13. Si le Client n’effectue pas le paiement des montants facturés et réclamés dans le délai indiqué sur la facture ou déterminé par le contrat de prestation de services, le Prestataire peut prendre toutes et chacune des mesures suivantes :
• Réclamer un intérêt de retard égal au taux applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- Exiger que le Client paie à l’avance les services ou toute partie restante des services ;
- Interrompre la prestation des services complètement ou jusqu’au paiement du montant impayé.
14. Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toute information, tout document et tout secret d’affaires dont elles pourraient prendre connaissance au cours du contrat de prestation de services et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors de la réalisation de la prestation de services.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie. Les parties restent tenues par les deux obligations précitées, peu importe le sort du contrat de prestation de services.
15. Le Prestataire pourra créer des éléments couverts par certains droits de propriété intellectuelle, y compris les plans, dessins, spécifications, rapports, conseils, analyses, conceptions, méthodologies, oeuvres d’art ou tout autre élément nécessaire pour la prestation de services au Client.
A moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, de tels éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et générés par le Prestataire dans le cadre de la prestation de services au Client appartiendront au Client au fur et à mesure de leur naissance, que ces apports soient protégés ou non en vertu de quelque loi applicable.
Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation de services.
16. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc. accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du Prestataire.
17. Le Client reconnait et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
18. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de prestation de services et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par écrit avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du contrat de prestation de services sera suspendue jusqu’à disparation, extinction ou cessation du cas de force majeure.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un certain délai, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de ______ et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le contrat de plein droit, par écrit avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due par l’une ou l’autre des parties, les arrhes versés étant quant à eux non-remboursables.